La signification est l’opération consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte, elle est nécessairement réalisée par Huissier de Justice, c’est ce qui la distingue de la notification des actes (réalisée par courrier simple ou recommandé).
Clé de voûte de la sécurisation des échanges et de la transmission de l’information judicaire, la signification vous assure une délivrance conforme de tous vos actes.
| Les actes judiciaires | Les actes extra-judiciaires |
| Citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure. | Congés bail d’habitation, congés/offre de renouvellement bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de rupture de PACS. |
La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque non négligeable (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).
La signification vous garantit :
Dès lors qu’un acte est transmis par voie de signification, le destinataire est présumé en avoir pris connaissance.
La sécurité juridique que présente ce mode de transmission est renforcée par la hiérarchie des modalités de remise que la loi impose à l’Huissier de justice ou son clerc significateur (à personne, à domicile ou à résidence, dépôt à l’étude ou procès-verbal de recherches infructueuses).
Lorsque la loi organise notre intervention, le coût de la signification est prévu par notre Tarif.
Pour tous les autres actes, le tarif est librement déterminé avec le client.
Lundi, Mardi, Vendredi de 9h00 à 18h00
Le Mercredi de 8h00 à 18h00
Le Jeudi de 9h00 à 19h00
Le Samedi, pour les constats uniquement de 9h00 à 18h00
Contactez notre Étude, notre Huissier de Justice vous reçoit sur rendez-vous.