L'exécution des décisions de Justice
En vertu de l’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les Huissiers de Justice sont les seuls habilités à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice ou aux saisies conservatoires.
La définition d’une stratégie :
Dès la remise de votre titre exécutoire, Maître MEFFRE Sandrine agit en faveur de la réalisation de vos droits et la sauvegarde de vos intérêts.
Nos investigations :
Il s’agit dans un premier temps, d’identifier le débiteur et les éléments composant son patrimoine, pour cela nous disposons d’un large pouvoir d’enquête.
- Les établissements bancaires ont l’obligation de transmettre à l’Huissier de Justice qui en fait la demande l’ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur.
- Les administrations doivent communiquer à l’Huissier chargé de l’exécution, tous renseignements qu’ils détiennent sur l’identité, l’adresse du débiteur, les véhicules appartenant au débiteur, ainsi que celle de son employeur sans pouvoir opposer le secret professionnel.
La nature de la décision de justice : condamnation pécuniaire, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…,
La mise en œuvre des procédures adaptées :
La loi organise un ensemble de mesures coercitives pour permettre au créancier de recouvrer une somme ou de rendre indisponible un bien du débiteur.
- La saisie-attribution permet de bloquer les comptes bancaires de votre débiteur,
- La saisie-vente porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles de tierces personnes et permet de procéder à leur vente aux enchères.
- La saisie des rémunérations vous autorise, via le tribunal d’instance, à être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur,
- La saisie- immobilière permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance,
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication ces procédures vous permettent d’appréhender le véhicule, d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
- Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires.
- L’astreinte consiste à obliger votre débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais, faute de quoi il sera tenu de vous verser une somme d’argent calculée en fonction du temps écoulé.
Bon à savoir : Il est possible à votre Huissier de Justice d’émettre un titre exécutoire en matière de chèque impayé ainsi que dans le cadre de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances. Ce titre aura la même valeur qu’une décision de justice et permettra son exécution forcée