L’Huissier de Justice a pour mission d’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter (article 1er ordonnance du 02 novembre 1945).
Le constat dressé par Huissier permet de figer une situation à un moment précis : celui de notre intervention.
Maître MEFFRE Sandrine réalise pour vous toutes constatations nécessaires, qu’il s’agisse de vous prémunir contre une situation présentant un risque, ou de constater un trouble qui s’est déjà réalisé.
La loi organise les modalités d’intervention de l’Huissier de Justice :
Professionnel ou particulier, les SMS constituent des preuves admissibles par les Tribunaux.
Comment se déroule un constat SMS ?
Il s’agit de retranscrire le contenu des SMS reçus sur votre téléphone (un texto ou l’ensemble d’une conversation) mais également des MMS ou des applications telles WhatsApp….
Lors du constat, vous devez vous munir de votre téléphone correctement chargé et des documents permettant d’établir la propriété du téléphone utilisé.
Les constatations susceptibles d’être réalisées sont innombrables, pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre Étude.
Ligne constat : 06 31 45 68 52
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Lundi, Mardi, Vendredi de 9h00 à 18h00
Le Mercredi de 8h00 à 18h00
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Le Samedi, pour les constats uniquement de 9h00 à 18h00
Contactez notre Étude, notre Huissier de Justice vous reçoit sur rendez-vous.