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Les constats

L’Huissier de Justice a pour mission d’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter (article 1er ordonnance du 02 novembre 1945).

Le constat dressé par Huissier permet de figer une situation à un moment précis : celui de notre intervention.

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Le cadre juridique des constats : 

Maître MEFFRE Sandrine réalise pour vous toutes constatations nécessaires, qu’il s’agisse de vous prémunir contre une situation présentant un risque, ou de constater un trouble qui s’est déjà réalisé.

La loi organise les modalités d’intervention de l’Huissier de Justice :

  • A votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment,
  • Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge et respectons des horaires légaux d’intervention (06h-21h).

Les atouts du constat :

  • Le constat bénéficie de l’autorité de son auteur Officier public et ministériel soumis à des règles déontologiques.
  • La loi lui reconnaît une force probante inégalée : les constatations faites par Huissier de Justice font foi jusqu’à preuve contraire.
  • Le constat constitue un moyen de preuve, à date certaine, et n’est pas soumis à une durée de validité, vous pouvez le produire à tous moments.

CONSTAT SMS      

Professionnel ou particulier, les SMS constituent des preuves admissibles par les Tribunaux.

Comment se déroule un constat  SMS ?

Il s’agit de retranscrire le contenu des SMS reçus sur votre téléphone (un texto ou l’ensemble d’une conversation) mais également des MMS ou des applications telles WhatsApp….

Lors du constat, vous devez vous munir de votre téléphone correctement chargé et des documents permettant d’établir la propriété du téléphone utilisé.

RAPPORT LOCATIF

  • États des lieux d’entrée et de sortie de tous les types de locaux : habitation, commercial, professionnel,…
  • Dégâts, défaut d’entretien,
  • Insalubrité du logement,

VIE FAMILIALE

  • Non-respect des modalités du droit de visite,
  • Inventaire de l’ensemble de votre patrimoine mobilier,

VIE QUOTIDIENNE

  • Affichage de votre permis de construire ou déclaration préalable et/ou démolir
  • Constat de malfaçons,
  • Dégâts matériels (incendie, intempérie, produits détériorés,…)
  • Troubles du voisinage,

VIE DES AFFAIRES

  • Concurrence déloyale,
  • Conflits sociaux,
  • Contrefaçon,
  • Appels d’offres,
  • Élections professionnelles,
  • Assemblées générales,
  • Constat avant travaux,

CONSTAT INTERNET

Les constatations susceptibles d’être réalisées sont innombrables, pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre Étude.

Ligne constat : 06 31 45 68 52

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Lundi, Mardi, Vendredi de 9h00 à 18h00
Le Mercredi de 8h00 à 18h00
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Le Samedi, pour les constats uniquement de 9h00 à 18h00
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