Notre compétence territoriale
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Compétence sur la Cour d'Appel
d'Aix-en-Provence
Activités réglementées :
nous intervenons sur toutes les communes
des départements :
13 04 06 83
Compétence nationale
Activités concurrentielles :
notre compétence est nationale
Départements
- Bouches du Rhône (13)
- Alpes de Haute Provence (04)
- Alpes Maritimes (06)
- Var (83)
Pour
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L'exécution des décisions de justice.
- Les opérations d'expulsion.
- Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
- Toute la France
Pour
- Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
- L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- L'organisation des ventes volontaires.
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 84 89 04 89.
Compétence territoriale de la Cour d'Appel
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| Sur nous effectuons les missions suivantes : |
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